De la distinction entre légalité et légitimité. Et du bien que ferait à M. Rajoy un petit devoir de philo de terminale.

Retour de Catalogne, où nous avons passé une bonne semaine.

Et voilà que nous apprenons qu’un État qui n’a jamais été capable de faire la lumière sur les centaines de milliers de crimes du franquisme

http://information.tv5monde.com/info/espagne-franquisme-impunite-140570

s’acharne à menacer de détention des personnes qui ont toujours affirmé leur attachement aux procédure non-violentes.

Tout comme il a d’ailleurs toléré qu’on poursuive en justice ceux qui dénoncent courageusement les abjections du passé.

http://www.lemonde.fr/europe/article/2012/01/31/le-juge-garzon-denonce-les-crimes-contre-l-humanite-du-franquisme_1636944_3214.html

Hélas, rien de nouveau sous le soleil…

Certes, le surréalisme a des racines dans la patrie de Buñuel, mais il faut reconnaître que ses représentants illustres avaient un tout autre talent que les dirigeants pitoyables capables de telles prouesses.

Franquito ferait-il donc tout pour devenir le petit Erdogan de l’Europe ?

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[ajout pour les non hispanisants: la devise parodie le titre de Franco, qui s’était auto-proclamé: « Caudillo de España por la gracia de Dios »: Chef de l’Espagne par la grâce de Dieu. Franquito est, lui: « Chef de rien par la grâce de personne ». (Dessin de Antonio Helguera)].

On connaissait bien sûr depuis longtemps ses capacités.

Plus étonnante – mais encore une fois peu surprenante hélas… – est la complicité – active, passive, intellectuelle – des instances européennes, et de tant de citoyens de l’Europe, avec de tels agissements.

Mais notre monde est bien celui qui n’hésite pas, on le sait, à élire des Trump et à faire l’apologie des Poutine…

 

Pour notre part, au cours d’une semaine en Catalogne, entre autres découvertes ou redécouvertes de ce domaine naturel et culturel inépuisable, nous avons assisté le 27 octobre, aux réactions suivant la proclamation de la République dans la belle ville de Vic où nous nous trouvions.

Car aussitôt après l’annonce du Parlement, jeunes et vieux, personnes en apparence aisées et moins aisées ont convergé spontanément vers la Plaça Major de la ville, donnant lieu à des scènes émouvantes dans une ambiance bon enfant où les rires et applaudissements le disputaient aux bruit des bouteilles de Cava (vin mousseux hispanique) qu’on débouche, et dont la foule se voyait copieusement arrosée.

Moment de joie, mais aussi de réalisme devant les difficultés à venir, la répression attendue de la part de Madrid, habituelle chaque fois qu’un peuple de la péninsule a cherché à affirmer son indépendance d’une manière qui dépasse ce qui est permis par le bon plaisir du gouvernement central.

« Il va falloir maintenant défendre notre République », nous expliquait un homme très digne, en commentant le remplacement sur la façade de la mairie de l’Estelada (drapeau catalan étoilé, signe de revendication) par la Senyera, le drapeau « officiel » symbolisant l’indépendance réalisée.

Et nous y voilà donc : la dite répression, comme à l’accoutumé, ne s’est pas fait attendre.

C’est cette expérience vécue ainsi que les multiples rencontres de gens très divers témoignant de la profondeur et de la légitimité tranquille d’une revendication séculaire qui m’inspire ce développement sur un thème de philosophie – encore une fois élémentaire –  en l’occurrence la distinction entre légalité et légitimité.

Car on peut penser que l’un des nœuds de ce qu’on nomme le « problème catalan » (même si, une fois de plus, il s’agit avant tout d’un problème propre au nationalisme castillan) se situe au niveau de l’incapacité de comprendre une distinction qui fait partie du b. a. ba de la réflexion philosophique.

Voici en effet ce que nous dit un ouvrage on ne peut plus scolaire sur le sujet :

(La philosophie de A à Z, sous la direction de Laurence Hansen-Løve, Hatier Paris 2011, article « Légalité », p. 260) :

On oppose souvent la légalité – simple conformité aux lois, sans préjuger de leur bien-fondé ou de leur caractère juste ou injuste – et la légitimité qui renvoie, elle, à l’idée d’équité, de bien-fondé, de bon droit, de justice, etc., et fait appel à des valeurs jugées supérieures à celles des lois du droit positif. Par là, on entend souligner le danger du légalisme, c’est-à-dire le danger d’une attitude qui consiste à s’en tenir à la lettre de la loi. Or la loi peut être injuste dans son application, parce qu’elle ne tient pas compte, par son abstraction et son caractère général, des situations particulières. La loi peut être injuste aussi dans son principe même, notamment si elle trahit son caractère général et devient discriminatoire.

 

Et il serait peut-être bon que certains chefs d’État en reviennent à leurs chères études, en l’occurrence quelques concepts élémentaires de philosophie.

Car, bien sûr, il est possible d’aborder la question que la Catalogne pose au nationalisme castillan par le biais de la légalité.

Et on rappellera alors :

  • que les catalans ont accepté en 1978 le Constitution espagnole par référendum ;
  • Que celle-ci décrète dans son article 2 « l’unité indissoluble de la nation espagnole, patrie commune et indivisible de tous les Espagnols ».
  • Que le droit à un référendum d’autodétermination est inconstitutionnel, et contrevient donc à la légalité :

http://www.lemonde.fr/europe/article/2017/09/08/independance-de-la-catalogne-madrid-montre-les-muscles_5182540_3214.html

  • Que les personnes qui ont promu et/ou organisé un tel référendum se trouvent donc dans l’illégalité et, outre l’application de l’article 155 de la Constitution, doivent être destituées et subir les sanctions contre la rébellion et la sédition telles qu’elles sont prévues par la loi, en l’occurrence l’article 472 du code pénal qui prévoit à leur encontre de 15 à 25 ans de prison,

Etc., etc., etc.

Choses orchestrées sur tous les tons par les médias depuis des jours, et en particulier depuis la fameuse « déclaration de la République ».

Une approche purement et formellement « légaliste » de la question aboutira donc de façon nécessaire aux blocages et affrontements auxquels nous assistons en ce moment, que seule la (jusqu’à présent) patience et l’esprit pacifique des catalans a gardés de dégénérer en violence.

 

Mais, reprenant nos définitions élémentaires à l’usage des philosophes débutants, on peut aussi considérer que cette approche purement légaliste constitue un grave danger, « le danger d’une attitude qui consiste à s’en tenir à la lettre de la loi. Or la loi peut être injuste dans son application, parce qu’elle ne tient pas compte, par son abstraction et son caractère général, des situations particulières. La loi peut être injuste aussi dans son principe même, notamment si elle trahit son caractère général et devient discriminatoire ».

Face à ce danger qui tend à oublier que la loi est faite pour des hommes et non les hommes pour la loi, que la Constitution est faite pour des hommes et des circonstances, et non les hommes pour une Constitution transformée en référence sacrée et intangible, élevée dans le ciel d’une abstraction inaccessible aux circonstances, il s’avère primordial en effet de retrouver l’essence même de la loi, celle qui en fait la servante de « l’équité, du bien-fondé, du bon droit, de la justice ».

Distinctions elles aussi élémentaires en éthique et en philosophie politique, sur lesquelles ont planché nos élèves de terminale (les miens, tout au moins…) en décortiquant l’Éthique à Nicomaque, les Politiques d’Aristote, le « kairos », mais aussi « Le juste entre le légal et le bon » de P. Ricœur (n’est-ce pas, M. Macron…), ou autres textes aptes à alimenter la réflexion philosophique de quelques dirigeants auxquels on aurait bien du mal à accorder leur baccalauréat.

Cette seconde approche, axée donc sur la légitimité, serait celle qui pourrait dépasser le dangereux légalisme en privilégiant les éléments d’interprétation dynamique que l’on trouve déjà dans les textes mêmes de la loi et de la Constitution, afin de les rendre à leur vocation. Car loin de rigidifier stérilement les positions, celle-ci vise au contraire à l’établissement d’institutions justes en cohérence du mieux possible avec les aspirations des hommes de 2017, qui ne sont plus nécessairement celles des hommes de 1978.

Car, répétons-le, la Constitution est faite pour les hommes, et non les hommes pour la Constitution.

On pourrait alors observer, entre autres choses :

  • que le même article 2 de la Constitution espagnole reconnaît l’existence « des nationalités » qui composent l’Espagne, reconnaissance qui fut entérinée par « l’Estatut » accordé à la Catalogne en 2006 par le gouvernement Zapatero et rejeté en 2010 de façon unilatérale par un gouvernement Rajoy [imprécision de ma part: voir le correctif apporté par EAT dans un des commentaires ci-dessous].
  • Que la notion de « pueblos », « peuples », y est présente pour désigner ces différentes « nations » (par ex.Titulo primero, cap. III, art. 46, “Los poderes públicos garantizarán la conservación y promoverán el enriquecimiento del patrimonio histórico, cultural y artístico de los pueblos de España”, ce qui peut légitimement faire reconnaître au “peuple catalan” le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes, tel qu’il est garanti par la charte des Nations unies et le Pacte sur les droits civils et politiques de 1966.

https://www.rts.ch/info/monde/8937106-en-catalogne-le-gouvernement-espagnol-joue-a-un-jeu-dangereux-.html

  • Que le « droit de décider », des citoyens de Catalogne peut être considéré comme légitime par une interprétation de la Constitution qui privilégie une « approche pondérée et évolutive des principes constitutionnels », et qu’il est même expressément reconnu par l’arrêt 42/2014 du Tribunal Constitutionnel :

https://ccec.revues.org/6230#tocto2n1

cf. aussi d’autres références déjà mentionnées, comme :

https://www.unige.ch/gsi/files/9315/0461/7440/CATALONIAS_LEGITIMATE_RIGHT_DECIDE.pdf

  • Que le droit international, même s’il ne la promeut pas expressément dans le cas des peuples dits « non colonisés », n’interdit nullement de leur part une déclaration d’indépendance :

« les déclarations d’indépendance ne sont pas contraires au droit international. En réalité, elles sont relativement indifférentes. Ce qui compte, c’est le fait, c’est-à-dire la création ou non d’un État ».

déclare le juriste Pierre Bodeau-Livinec, professeur de droit international public.

https://www.franceculture.fr/emissions/la-question-du-jour/une-catalogne-independante-serait-elle-contraire-au-droit-international

  • Que l’incompatibilité entre droit national et droit international pourrait être levée si le gouvernement espagnol prenait l’initiative d’unifier ces différents « langages juridiques », ce que permettrait donc d’ores et déjà une lecture « pondérée » de la Constitution.

« L’hypothèse d’une déclaration unilatérale d’indépendance de la Catalogne soulève la question de la création d’État en dehors des situations où sont identifiés des peuples coloniaux, sous occupation étrangère ou soumis à des régimes racistes. Dans ces cas de figure, le droit international public observe, en principe, une posture de neutralité juridique à l’égard des déclarations d’indépendance. Il ne les autorise pas, non plus qu’il les interdit. La question de leur licéité est alors renvoyée à l’appréciation d’un autre ordre juridique, interne à l’État concerné. Chaque État est libre d’autoriser, de réglementer ou d’interdire la sécession en son sein ».

http://cdi.ulb.ac.be/situation-catalogne-regard-droit-international-public-contribution-de-nabil-hajjami-maitre-de-conferences-a-luniversite-paris-nanterre-cedin/

https://fr.wikipedia.org/wiki/R%C3%A9publique_catalane_(2017)

« L’État concerné » étant en l’occurrence l’État espagnol, la « question catalane » est donc bien, une fois de plus, celle de l’interprétation que se donne de lui-même l’État-nation espagnol. La balle est depuis toujours dans son camp.

etc., etc., etc.

 

On le voit, il y a donc bien, à la base de la question qui nous occupe, la confrontation de deux interprétations : l’une « légaliste », qui est actuellement le fait de l’État espagnol, l’autre « légitimiste », dont se réclament les indépendantistes catalans.

On pourrait dire alors à juste titre que la question de la définition de l’État comme celle de la Nation relève bien, elle aussi, de l’herméneutique.

Mais, dans tous les cas, ce doit être à la démocratie de trancher : le fait que la Catalogne soit, ou ne soit pas, dépend de la décision libre et informée d’un peuple qui s’exprime à travers un vote démocratique.

L’exemple du référendum en Nouvelle Calédonie, dont l’échéance approche,

http://www.lemonde.fr/politique/article/2017/11/03/referendum-d-autodetermination-en-nouvelle-caledonie-un-accord-politique-trouve_5209433_823448.html

montre qu’une approche légaliste d’essence nationaliste et instigatrice de violence, qui fut longtemps celle du gouvernement français, peut laisser place à une reconnaissance de la légitimité des aspirations d’un peuple.

Sans doute manque-t-il au gouvernement de M. Rajoy et de ceux qui le soutiennent (dont hélas les principales dirigeantes et les principaux dirigeants européens) la lucidité et la raison d’un Rocard et d’un Pisani.

Ou plutôt est-ce l’atavisme du nationalisme espagnol qui, en ce moment, ne laisse pas à une telle lucidité et une telle raison l’espace pour exister…

Cet espace devant donc être avant tout celui d’une démocratie qui ne cède en rien au déni.

Le référendum de 2014, les élections de 2015, même si l’on peut regretter le faible taux de participation (mais ce sont ceux qui votent qui font une légitimité, et non ceux qui s’abstiennent ou se détournent) ont manifesté, qu’on le veuille ou non, un soutien de la majorité des votants à l’idée républicaine et indépendantiste en Catalogne.

Il est dommage que le référendum du 1er octobre ait été rendu impossible par les circonstances que l’on sait, dont le gouvernement de Madrid est le principal responsable.

Son autorisation par le gouvernement central aurait donné, à l’image du référendum écossais de 2014, une idée de la situation politique de la Catalogne.

Pas plus qu’en Nouvelle Calédonie, le résultat des élections du 21 décembre n’est acquis.

On le sait, leurs dirigeants l’ont maintes fois répété, un échec des indépendantistes ne signifierait en aucun cas la violence. Car la patience des catalans à faire tomber « l’estaca » de façon pacifique est depuis longtemps avérée. Sans doute peut-on penser à juste titre qu’ils ont l’Histoire avec eux.

Souhaitons alors que le légalisme des nationalistes espagnols sache de son côté, en cas de victoire des indépendantistes, reconnaître enfin la voie d’une légitimité qui seule peut encore rendre à l’Espagne la dignité et l’honneur que l’incompétence de son gouvernement s’évertue à bafouer.

 

Ajout du 07/11: Je signale le blocage de l’accès au site diplocat.cat, émanation diplomatique de la Généralité de Catalogne, suite à la fermeture des représentations diplomatiques catalanes à l’étranger. Ce site diffusait, entre autres informations utiles, des conférences de spécialistes du droit international que j’avais signalées dans mes posts précédents.

Franquito met donc bien tout en œuvre pour assumer son rôle de petit Erdogan de l’Europe.

 

Ajout du 11/11:

Ce texte indispensable: tout y est !

http://www.liberation.fr/planete/2017/11/10/carles-puigdemont-des-manifestants-font-le-salut-fasciste-et-demandent-mon-emprisonnement-et-mon-exe_1609336

 

6 commentaires sur “De la distinction entre légalité et légitimité. Et du bien que ferait à M. Rajoy un petit devoir de philo de terminale.

  1. Bonjour,

    Desolé, mais les elections de 2015 en Catalogne ont eu un taux de participation de 77,44% , avec 47,55% des votes exprimés pour les indépendantistes (JxSi et CUP) (et donc 36,82% du corps electoral). Leur coup d’état du 6/7 septembre, planifié à l’avance (voir le document EnfoCATs), est donc non seulement illégal, mais de plus illégitime.
    Et si le résultat des elections de décembre, comme vous le dites, n’est pas acquis par les indépendantistes, cela montre bien que leur légitimité est douteuse.

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  2. Bonsoir,
    Et merci pour ces précisions.
    Mais je ne vois pas ce que cela change à l’analyse. Comme vous le dites, je suis le premier à reconnaître cette évidence que la Catalogne est partagée, et qu’une éventuelle indépendance doit être confirmée par les procédures les plus démocratiques possibles. C’est pourquoi le refus du référendum du 1er octobre, demandé par une forte majorité de catalans, qu’ils aient été pour ou contre l’indépendance, a été une erreur de la part de Madrid.
    Mais je ne vois pas non plus pourquoi le fait qu’une éventuelle majorité pro-indépendance soit restreinte devrait lui ôter sa légitimité. M. Macron est légitimement président de la République française, bien que ceux qui ont voté ne constituent pas, et de loin, la majorité du corps électoral. Mais ce sont les votants qui décident.
    Il n’y a là aucun coup d’État, n’en déplaise à M. Mélanchon ou Mme Le Pen. La démocratie n’a rien à faire avec le sur-mesure
    Les élections de décembre, si elles sont gagnées par les indépendantistes, leur donneront, une fois de plus, une légitimité démocratique, même en cas d’avantage limité.
    Cordialement

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  3. Juste une précision à Édouard, avec 47.5% les partis independantistes ont eu la majorité(certes relative) ce qui déjà leur confère une certaine légitimité. Deplus il me semble que les unionistes n’ont fait qu’environ 40% des voix, les 12% restants y étant indifferents. Hé oui la réalité est complexe et il faut se garder de tout ces raisonnements simplistes.
    Au final, le plus simple pour tout le monde aurait été d’organiser un vote correctement contrôlé comme les britanniques avec l’ecosse. Tristement la culture « democratique » espagnole étant ce qu’elle est, toute consultation démocratique à été interdite… Il serait bon de bien regarder l’histoire de l’Espagne au cours des 2 derniers sciecles pour se rendre compte que tout ceci n’a rien de nouveau.
    En tout cas merci deriusminimus pour ce post bien réfléchi et synthétique qui fait tant de bien en cette période où « l’ère du temps » politique vire à la justification l’autoritarisme, la violence et l’obscurantisme.

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  4. Ce n’est pas nécessaire de publier ce commentaire, mais vous devriez corriger un erreur factuel. Le Statut n’a pas été « rejeté en 2010 de façon unilatérale par un gouvernement Rajoy. », mais rogné par le TC sur l’initiative du PP, alors à l’opposition (Zapatero est toujours président du gouvernement en 2010). Le fait est donc qu’un parti de l’opposition, après ne pas réussir à annuler le Statut au parlement, décide de le faire devant le TC. Sur le contenu j’aurais beaucoup à dire, surtout sur la condition pharmacologique du droit (Derrida), mais je n’ai pas le temps. Je me limite à écrire que là se trouve la charnière entre légalité et légitimité.

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  5. Merci pour ce commentaire, que je publie tout de même. Tout en corrigeant de façon pertinente mon « erreur factuelle » (toutes mes excuses à mes lecteurs!…), il met d’autant plus en évidence l’acharnement déployé par le PP, jusque dans l’opposition donc, pour faire annuler « l’Estatut« . Éclairant !
    Cordialement à vous.

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